Le contrôle technique périodique obligatoire à l’échelle de l’UE pour les motos reste disproportionné, n’est étayé par aucune preuve impartiale en matière d’accidents et s’avère incompatible avec le programme européen de simplification réglementaire.
La Fédération Internationale de Motocyclisme (FIM) prend acte de la position du Parlement européen sur la révision du Paquet Contrôle Technique et réitère sa ferme opposition à l’introduction d’un contrôle technique périodique obligatoire pour les motos dans l’ensemble de l’UE.
Bien que la FIM soutienne pleinement les mesures qui améliorent la sécurité des motards et des motardes, le régime de contrôle obligatoire proposé ne s’attaque pas aux causes principales des accidents de la route impliquant des motos, des scooters et d’autres deux-roues motorisés. La priorité doit être accordée à des politiques efficaces et fondées sur des données probantes, et non à des obligations administratives supplémentaires qui généreraient des coûts pour les usagers, les usagères et les autorités publiques sans apporter de bénéfices mesurables en matière de sécurité.
Jorge Viegas , président de la FIM , a déclaré : « La position de la FIM est claire : le bon état des véhicules est important, tout comme la sécurité des motards et des motardes. Mais un contrôle technique obligatoire à l’échelle de l’UE pour les motos n’est pas le bon instrument pour réduire les accidents. Les États membres doivent conserver la flexibilité de décider si de tels systèmes sont nécessaires et adaptés à leur contexte national. L’Europe devrait se concentrer sur des mesures dont il est prouvé qu’elles sauvent des vies, et non sur des obligations réglementaires qui imposent des coûts sans gains évidents en matière de sécurité. »
Les données disponibles ne démontrent ni corrélation ni lien de causalité entre les régimes de contrôle technique obligatoire et une réduction des accidents de la route impliquant des motos. Les défaillances techniques ne représentent qu’une très faible part des causes d’accidents de moto, tandis que les facteurs majeurs restent le comportement humain, la sensibilisation des motards, des motardes, des conducteurs et des conductrices, la qualité des infrastructures, l’état de la chaussée, la visibilité, la sécurité aux intersections et la répression des comportements dangereux.
L’introduction d’une obligation de contrôle technique à l’échelle de l’UE risquerait donc de cibler le mauvais problème. Elle exigerait des capacités d’inspection, des systèmes administratifs supplémentaires, des formations, des équipements, des mécanismes de conformité et du temps pour les usagers et les usagères, alors que le retour attendu en matière de sécurité reste non prouvé. Pour de nombreux conducteurs et de nombreuses conductrices, en particulier les personnes effectuant des trajets quotidiens, les jeunes et les personnes vivant dans des zones rurales ou isolées, les contrôles obligatoires signifieraient également des déplacements, des coûts et des désagréments supplémentaires.
À l’heure où l’UE a placé la simplification réglementaire, la proportionnalité et la compétitivité au centre de son agenda politique, l’imposition d’une nouvelle obligation de contrôle pour les motos irait dans la direction opposée. Une mesure qui génère une charge administrative doit être justifiée par des preuves claires et impartiales de sa nécessité et de son efficacité. Dans le cas du contrôle technique obligatoire pour les motos, ces preuves n’ont pas été fournies.
La FIM appelle donc le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à préserver la possibilité actuelle des États membres d’exempter les motos du contrôle obligatoire lorsque des résultats équivalents en matière de sécurité routière peuvent être atteints par d’autres mesures. Une approche européenne uniforme n’est ni nécessaire ni proportionnée. Les États membres ont des parcs de véhicules, une géographie, des infrastructures de contrôle, des systèmes de contrôle du respect des règles, des saisons de conduite et des priorités de sécurité routière différents. Les autorités nationales sont les mieux placées pour déterminer si des contrôles périodiques pour les motos sont appropriés dans leur situation spécifique.
La FIM continuera de travailler avec les institutions européennes, les fédérations nationales et les parties prenantes de la sécurité routière pour promouvoir des mesures ciblées qui réduisent réellement le nombre de victimes de la route à moto. Celles-ci comprennent une amélioration de la formation des conducteurs et des conductrices, de meilleures infrastructures routières, une conception plus sûre des routes, l’entretien de la chaussée, la sensibilisation des autres usagers et usagères de la route à la présence des motos, ainsi qu’une application proportionnée des règles.